SAS : dispense d’évaluation des apports en industrie et avantages particuliers

Les apports en industrie

Il y a apport en industrie lorsqu’un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou encore ses services. Les apports en industrie sont admis dans tous les types de société commerciale (sauf dans les SA et dans les SCS ou les SCA s’ils proviennent des associés commanditaires). Ils doivent par ailleurs être mentionnés dans les statuts.

Jusqu’à présent, les statuts de la SAS nouvellement créée devaient fixer le délai au terme duquel les actions représentatives d’un apport en industrie devaient faire l’objet d’une évaluation effectuée par un commissaire aux apports dans les conditions prévues à l’article L.225-8 du Code de commerce (C. com., L.227-1).

Conformément à sa raison d’être et dans l’objectif de renforcer le principe de liberté statutaire au sein de la SAS, la loi Soilihi a supprimé cette obligation d’évaluation. Dorénavant, cette évaluation pourra être imposée, au choix des associés, dans les statuts de la SAS.

Notons que cette dispense s’applique aussi bien lors de la constitution de la SAS qu’en cours de vie sociale.

 

Les avantages particuliers

Rappelons qu’un avantage particulier est un avantage, de nature pécuniaire ou autre, octroyé à un associé personnellement. Jusqu’à présent, ces avantages étaient soumis à une évaluation effectuée par un commissaire aux apports, conformément aux règles applicables à la SA.

La loi Soilihi est venue écarter, pour la SAS, l’obligation d’évaluer les avantages particuliers lors de la constitution de la société.

En revanche, les avantages particuliers octroyés en cours de vie sociale dans une SAS demeurent soumis à l’obligation d’évaluation par un commissaire aux apports.

Les dispositions relatives aux apports en industrie et avantages particuliers sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019.