Réduction de capital non motivée par des pertes

L’opposition des créanciers est enfermée dans un délai de vingt jours pour une société par actions (1 mois pour une SARL) à compter du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent de la délibération de l’assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction de capital (à peine de forclusion). Ce droit d’opposition des créanciers bénéficie donc du mécanisme prévu par l’Ordonnance susmentionnée.

 

Ce mécanisme ne conduit pas pour autant à suspendre le délai d’opposition. L’article 2 de l’Ordonnance, qui permet seulement de déclarer valable une opposition faite hors délai, ne correspond pas à une prorogation de délai.

 

La réduction de capital sera réalisée à l’issue du délai d’opposition. En revanche, les opérations de réduction de capital ne pourront commencer qu’à l’issue du délai d’opposition (20 jours ou 1 mois selon le cas) suivant le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent de la délibération de l’assemblée générale ou, si une opposition a été formée dans ce délai, lorsque cette opposition est rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

 

Néanmoins, afin d’éviter une distorsion entre la date de réalisation de la réduction de capital et la réalisation effective des opérations en découlant (rachat des titres, attribution d’actifs, etc.), il est d’usage en pratique de conditionner la réalisation de la réduction de capital à l’absence d’oppositions ou du rejet de celles-ci, ou en cas d’oppositions valables, que celles-ci n’excèdent pas un certain montant.

 

Dans ce cas, à l’instar de la transmission universelle de patrimoine, la réduction de capital sera réalisée à l’issue du délai d’opposition, même si celle-ci intervient pendant la période juridiquement protégée. Pour autant, la réalisation de la réduction de capital sera confirmée qu’à compter du 15 juillet 2020 (pour une société par actions) ou du 25 juillet 2020 (pour une SARL).

 

En revanche en cas d’opposition, la réduction de capital sera réalisée lorsque l’opposition aura été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.