Transmission Universelle de Patrimoine

En matière de transmission universelle de patrimoine, le délai d’opposition est de 30 jours. Lorsque ce délai aura expiré entre le 12 mars et le 23 juin, le délai d’opposition n’est pas prorogé. En revanche, l’opposition pourra être régularisée jusqu’au 24 juillet 2020. Dans ce cas, elle sera réputée avoir été réalisée dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la transmission universelle de patrimoine.

 

En l’absence d’opposition, la transmission universelle de patrimoine sera réalisée à l’issue du délai d’opposition, même si celle-ci intervient pendant la période juridiquement protégée. Pour autant, la réalisation de la transmission universelle de patrimoine sera confirmée à la remise du certificat de non-opposition.

 

En cas d’opposition, la transmission universelle de patrimoine sera réalisée, conformément à la loi, lorsque l’opposition aura été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.