Prorogation des délais d’approbation des comptes

Aux termes de l’article 3, II de l’Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020, le délai d’approbation des comptes par l’assemblée générale (que ce délai soit fixé par la loi ou les statuts) est prorogé de trois mois.

 

Cette disposition s’applique aux entreprises clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit actuellement jusqu’au 10 août 2020 inclus.

 

En revanche, sont exclues de ces dispositions les sociétés dont le Commissaire aux comptes (CAC) a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

 

En pratique, s’agissant des entreprises clôturant au 31 décembre 2019, le délai d’approbation des comptes par l’assemblée générale est prorogé jusqu’au 30 septembre 2020 (sauf en cas d’émission du rapport du CAC antérieure au 12 mars 2020).