Entreposer n’est pas contrefaire – CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)
Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que le seul entreposage/stockage de produits portant atteinte à un droit de marque, n’est pas considéré comme un usage contrefaisant de la marque. Ainsi, le simple entreposage par Amazon, via sa marketplace, de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas de facto une violation de ce droit.
La cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a adressé à la CJUE une question préjudicielle dans un litige opposant Coty Germany GmbH à Amazon Services Europe Sarl concernant la vente sur www.amazon.de par un vendeur tiers et sans autorisation du titulaire des droits (Coty) de flacons de parfums.
La question préjudicielle est la suivante :
« Une personne qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché si ce n’est pas elle-même mais le tiers qui, seul, entend offrir les produits ou les mettre sur le marché ? ».
Le titulaire d’une marque de l’Union Européenne possède le droit d’interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à cette marque pour des produits ou services identiques à celle-ci, ou d’un signe créateur de risque de confusion en raison de sa proximité avec le droit antérieur.
La Cour constate que les défenderesses (Amazon & cie) n’ont fait qu’entreposer la marchandise sans les avoir offertes elles-mêmes à la vente ou en avoir eu l’intention. L’article 9, paragraphe 2, sous b du Règlement européen de 2009 indique bien subtilement qu’est contestable seulement la détention des produits litigieux à des fins de mise dans le commerce.
La Cour de Justice, pour écarter l’usage par Amazon de la marque de Coty, précise que pour qu’il existe une atteinte à la marque de la part d’une entreprise qui procède à l’entreposage, encore faut-il qu’elle poursuivre la finalité d’offrir les produits à la vente ou de les mettre dans le commerce.
En l’espèce les sociétés Amazon n’ont pas offert les produits à la vente et ne les ont pas mis dans le commerce. Seul le vendeur tiers poursuivait cet objectif. Ainsi, Amazon n’ayant pas fait « usage » de la marque au sens du Règlement UE, elle ne porte pas atteinte au droit sur la marque de la société Coty.
