Lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020

 

Cette loi fixe de nouvelles obligations pour les acheteurs publics.

Ainsi, tous les maîtres d’ouvrages (ceci incluant les maîtres d’ouvrages publics) de travaux de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments devront « réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux » afin de permettre leur réemploi et réutilisation.

Cette disposition entrera en vigueur, au plus tard, le 1^er juillet 2021.

De plus, à compter du 1er janvier 2021, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements devront :

1. Réduire, dans les achats publics :

– la consommation de plastiques à usage unique,

– la production de déchets

2. Privilégier les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

3. S’assurer que leurs achats annuels sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.