Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat
CJUE, 19 décembre 2019 affaire 385/18 Arriva Italia Srl
Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires européens, le Conseil d’Etat italien a posé des questions préjudicielles à la CJUE.
Dans cette affaire, un décret du 4 aout 2016 prévoyait le transfert à l’opérateur historique italien de l’intégralité de la participation de l’Etat au capital de l’opérateur en charge des infrastructures dans la région des Pouilles, alors en grande difficulté financière, ainsi que l’allocation d’une somme de 70 millions d’euros visant à garantir les activités de celle-ci.
Saisi d’un recours en annulation contre ce décret au moyen qu’il instituait deux aides d’Etat illégales, le Conseil d’Etat italien a eu l’occasion de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
Par la première, il demandait en substance si l’article 107 TFUE doit être interprété en ce sens que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans procédure de mise en concurrence et sans contrepartie, mais moyennant l’obligation de cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la première, peuvent constituer des aides d’État au sens du droit de l’Union.
Aux termes d’une analyse des quatre conditions posées par l’article 107 TFU, à savoir, la présence d’une aide publique, accordant un avantage sélectif, affectant la concurrence ou les échanges entre Etats membres, la CJUE répond par l’affirmative.
Par la seconde, le Conseil d’Etat italien demandait à la CJUE quelles conséquences doivent être tirées du caractère illégal de ces aides. La CJUE répond que c’est à la juridiction italienne d’en tirer les conséquences concrètes et notamment d’apprécier quels avantages l’entreprise a tiré du bénéfice de la somme de 70 millions d’euros.
