La reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans une œuvre biographique peut constituer une contrefaçon
Cour d’Appel de Versailles, 19 Novembre 2019
La Cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, a mis un terme à 4 années de litige opposant les ayants droit de Jean Tenenbaum dit Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.
Mars 2013 : « Jean Ferrat : le charme rebelle » est une œuvre biographique dédiée à Jean Ferrat, et reproduit 60 extraits des textes de plus de 58 chansons de l’auteur et artiste-interprète, décédé en mars 2010. L’éditeur du livre soutenait que l’extraction de morceaux de paroles des œuvres de Jean Ferrat suffisait à les détacher des œuvres musicales originelles et donc à former une exception au droit d’auteur, dite « exception de courte citation ».
Pour autant, la Cour considère que pour bénéficier de cette exception, les extraits doivent être justifiés par le caractère polémique, critique, pédagogique ou scientifique de l’œuvre dans laquelle ils sont incorporés, et qu’en l’espèce la seule biographie de Jean Ferrat ne contenait aucune critique ou polémique.
De façon assez surprenante, les juges précisent que Jean Ferrat s’étant opposé de son vivant, de façon virulente, au principe même des biographies à son sujet, cela accroissait l’atteinte au droit moral de Jean Ferrat. Au terme de 62 « considérants », la Cour de Versailles détermine ainsi que la reproduction d’œuvres musicales dans une œuvre biographique constitue un « acte de contrefaçon portant atteinte au droit moral d’auteur de Jean Ferrat », et condamne la maison d’édition.
